Loterie nationale du Bénin :Prélèvement de 15% sur les gains versés aux gagnants des jeux

La retenue à la source libératoire de 15% sera prélevée à compter du lundi 27 juillet 2020, à tous les gagnants de la Loterie nationale du Bénin (Lnb). Cela avant même la libération des fonds. C’est ce que renseigne une note circulaire de la direction général de la Lnb en date du 20 juillet 2020. Cette décision de la structure responsable des jeux de hasard en République du Bénin intervient conformément aux dispositions de la loi de finances en vigueur depuis 2017. Elle est instituée par le biais de l’article 194 nouveau du Code général des impôts. En application de cette disposition, « tout gain emporté, quel que soit le montant, fera l’objet d’un prélèvement systématique de 15% avant paiement », peut-t-on lire sur ledit communiqué.

Source: Actubénin du 22 juillet 2020

Interdiction temporaire de l’importation des œufs de consommation au Bénin:Le Maep clarifie

Le communiqué interministériel en date du 16 juillet 2020 signé de trois ministres du gouvernement, invitant les importateurs au respect des dispositions réglementaires en matière d’importation des œufs de consommation, était au cœur d’un point de presse hier mardi 21 juillet 2020. Tenue par le Directeur de l’élevage, Yao Akpo, en présence du Directeur général du commerce, Jean Bernard Favi, la rencontre a permis d’expliquer à l’opinion publique, les principales raisons de la décision gouvernementale.

Eclairer l’opinion publique sur les principales raisons qui ont amené le gouvernement à interdire l’importation des œufs de consommation au Bénin. C’est l’objectif poursuivi par le Directeur de l’élevage en organisant en présence du Directeur général du commerce, Jean Bernard Favi, un point de presse mardi 21 juillet 2020 à Cotonou. Selon Yao Akpo, les raisons sont de deux ordres. Il y a des raisons sanitaires et celles économiques. En ce qui concerne les raisons sanitaires, il a fait savoir que des risques sont encourus aussi bien par les consommateurs que par les animaux. Chez l’homme, les œufs incriminés n’étant pas soumis à une inspection de salubrité, ils constituent des vecteurs de maladie et peuvent être à l’origine de divers troubles chez le consommateur avec des conséquences sur la santé publique. Chez les animaux surtout les volailles, celles industrielle (poule pondeuse, poulet de chair) et traditionnelle sont menacées de grippe aviaire. En effet, en se basant sur les notifications faites par les Etats à l’Organisation mondiale de la santé animale (Oie), il est apparu que trois sous-types du virus de la grippe aviaire circulent dans la sous-région (H5N1, H5N6 et H5N8). La grippe aviaire notamment celle causée par le virus H5N1 est une maladie très meurtrière pour les volailles. De plus, elle constitue une zoonose c’est-à-dire une maladie pouvant être transmise à l’homme par les animaux ici représentés par les volailles.

Les raisons économiques

Sur le plan économique, renseigne le directeur de l’élevage, il est observé une mévente des œufs produits localement. En effet, le prix de vente d’un plateau de 30 œufs importés varie entre 1200 et 1400 FCfa suivant le calibre, soit une baisse de 300 à 500 FCfa en comparaison au prix de vente des plateaux d’œufs produits localement (1500 à 1900 FCfa). Selon le conférencier, « ce phénomène pourrait à terme annihiler les efforts consentis par le gouvernement en matière de promotion de la filière des œufs de consommation à travers le Programme national de développement des œufs de table », a-t-il expliqué. Pour finir, il a rappelé que toute importation d’œufs de table doit faire l’objet d’une autorisation d’importation délivrée par la Direction de l’élevage. Ce faisant, il est demandé à tout importateur ou distributeur d’œufs de consommation de se conformer aux dispositions de l’arrêté interministériel n° 2005-3889/Maep/Micpe/Mfe/Msp/Dc/Sgm/De du 13 décembre 2005 portant interdiction temporaire d’importation, de distribution et de transit des volailles, parties et abats de volailles congelés, poussins d’un jour, œufs et aliments de bétail en provenance des pays infectés de grippe aviaire. De même, selon ses propos, toute infraction ou tentative d’infraction aux dispositions de cet arrêté est punie des peines prévues à l’article 37 de la loi n°90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d’exercice des activités de commerce en République du Bénin et celles prévues aux articles 17 et 22 de la loi n°84-009 du 15 mars 1984 sur le contrôle des denrées alimentaires sans préjudice des sanctions prévues par le Code des douanes. « En tout état de cause, les corps de contrôle à divers niveaux ont été instruits aux fins de redoubler de vigilance dans l’application des différents textes cités ci-dessus aussi bien aux frontières que sur toute l’étendue du territoire national », a-t-il conclu.

 

Plénière à l’Assemblée nationale: Un nouveau départ pour les entreprises publiques

Les députés ont adopté ce lundi la loi n°2020-20 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin. Le moins qu’on puisse dire est que les établissements publics partent désormais d’un nouveau pas pour aller vers la performance, en lien avec les règles de gestion du secteur privé et de l’Ohada.

Une nouvelle loi régit dorénavant la création, l’organisation et le fonctionnement des entreprises publiques au Bénin. Le projet de loi transmis au Parlement par le gouvernement en septembre 2018 a été adopté ce lundi à l’unanimité des députés présents et représentés. Composé de 80 articles subdivisés en 10 chapitres, le texte vient en fait sonner le glas des insuffisances contenues dans les anciennes lois régissant les sociétés publiques et votées avant l’entrée en vigueur des Actes uniformes de l’Ohada en 1997. Il comporte plusieurs innovations visant à promouvoir et favoriser une organisation pratique et une gestion saine des entreprises publiques. A cet effet, la loi définit le cadre réglementaire unique applicable aux entreprises publiques qui peuvent prendre les formes d’établissement public encore appelé office ou agence, de société d’Etat détenue à
100 % par l’Etat et de société à participation publique majoritaire.

Elle renforce les prérogatives du Conseil d’administration composé désormais de trois membres au moins et de sept au plus. Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir dans l’intérêt et dans la limite des statuts de l’établissement public. Ainsi, à l’aune de la nouvelle loi, le Conseil d’administration est compétent pour recruter le directeur général de la société d’Etat ou de l’établissement public. Ce dernier est recruté pour un mandat de trois ans renouvelable par appel à candidatures avec la signature d’un contrat de performance bien clair et basé sur l’atteinte des objectifs préalablement définis. Le recrutement du directeur général est ensuite constaté par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Conseil d’administration. Le directeur général est révoqué par le Conseil d’administration en cas de manquement. La loi prévoit que le directeur général peut être assisté, en cas de nécessité, d’un directeur général adjoint avec des attributions bien claires et sans prétention à la succession. Le directeur général adjoint est nommé dans les mêmes conditions que le directeur général. Le texte précise par ailleurs que le Conseil d’administration est compétent pour définir les objectifs et adopter l’organigramme ainsi que le budget de la société d’Etat et de l’établissement public. Les membres du Conseil d’administration ont un mandat de trois ans renouvelable.

Que d’innovations ?

La réforme promeut par ailleurs l’option d’utilisation des règles de gestion privée dans les établissements publics et l’élimination de la pratique de la nomination d’agents comptables publics concomitamment au recrutement de directeur des Affaires financières (Daf) dans les agences ou offices d’Etat. Le Daf est recruté par le directeur général par appel à candidatures suivant les règles qui régissent le recrutement du personnel intervenant dans la chaîne des dépenses publiques. Avant son entrée en fonction, le Daf est soumis à la procédure d’accréditation en qualité de comptable public par le ministère en charge des Finances. Les sociétés d’Etat et établissements publics ont une autonomie de gestion et sont les bras opérationnels des ministères de tutelle. Lesquels sont désormais là pour superviser la mise en œuvre par le directeur général de la politique et des stratégies définies sans empiéter sur les prérogatives du Conseil d’administration.

La loi clarifie également le contrôle et l’audit de gestion des entreprises publiques et sociétés d’Etat notamment par le ministère chargé des Finances, les commissaires aux comptes, la juridiction financière, c’est-à-dire la Cour des comptes et l’Assemblée nationale à travers le contrôle parlementaire. La loi prévoit dans ses dispositions transitoires que les entreprises publiques ou sociétés d’Etat doivent dans un délai d’un an au plus tard se conformer aux statuts du nouveau texte. C’est donc un nouveau jour qui se lève sur les entreprises publiques et les sociétés d’Etat désormais astreintes aux résultats. Les députés ont salué cette réforme. Car, selon eux, l’avènement de cette loi va pousser les sociétés d’Etat vers la performance. Mieux, les cadres apolitiques ou qui ne disposent pas de parrains politiques peuvent désormais accéder à de hautes fonctions publiques et mettre leurs compétences techniques au service de l’Etat. Les députés décernent par ailleurs un satisfecit au président de la République, Patrice Talon. Selon, eux ce dernier est resté dans sa dynamique depuis 2016 de dépolitiser l’administration publique et d’éviter désormais que les entreprises publiques ne soient des vaches à lait mais des structures performantes qui créent de la richesse et de la plus-value.