Les députés ont adopté ce lundi la loi n°2020-20 portant création,
organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du
Bénin. Le moins qu’on puisse dire est que les établissements publics partent
désormais d’un nouveau pas pour aller vers la performance, en lien avec les
règles de gestion du secteur privé et de l’Ohada.
Une nouvelle loi régit dorénavant la création, l’organisation et le
fonctionnement des entreprises publiques au Bénin. Le projet de loi transmis au
Parlement par le gouvernement en septembre 2018 a été adopté ce lundi à
l’unanimité des députés présents et représentés. Composé de 80 articles
subdivisés en 10 chapitres, le texte vient en fait sonner le glas des
insuffisances contenues dans les anciennes lois régissant les sociétés
publiques et votées avant l’entrée en vigueur des Actes uniformes de l’Ohada en
1997. Il comporte plusieurs innovations visant à promouvoir et favoriser une
organisation pratique et une gestion saine des entreprises publiques. A cet
effet, la loi définit le cadre réglementaire unique applicable aux entreprises
publiques qui peuvent prendre les formes d’établissement public encore appelé
office ou agence, de société d’Etat détenue à
100 % par l’Etat et de société à participation publique majoritaire.
Elle renforce les prérogatives du Conseil d’administration composé
désormais de trois membres au moins et de sept au plus. Le Conseil
d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir dans
l’intérêt et dans la limite des statuts de l’établissement public. Ainsi, à
l’aune de la nouvelle loi, le Conseil d’administration est compétent pour
recruter le directeur général de la société d’Etat ou de l’établissement
public. Ce dernier est recruté pour un mandat de trois ans renouvelable par
appel à candidatures avec la signature d’un contrat de performance bien clair
et basé sur l’atteinte des objectifs préalablement définis. Le recrutement du
directeur général est ensuite constaté par décret pris en Conseil des ministres
sur proposition du Conseil d’administration. Le directeur général est révoqué
par le Conseil d’administration en cas de manquement. La loi prévoit que le
directeur général peut être assisté, en cas de nécessité, d’un directeur
général adjoint avec des attributions bien claires et sans prétention à la
succession. Le directeur général adjoint est nommé dans les mêmes conditions
que le directeur général. Le texte précise par ailleurs que le Conseil
d’administration est compétent pour définir les objectifs et adopter
l’organigramme ainsi que le budget de la société d’Etat et de l’établissement
public. Les membres du Conseil d’administration ont un mandat de trois ans
renouvelable.
Que d’innovations ?
La réforme promeut par ailleurs l’option d’utilisation des règles de
gestion privée dans les établissements publics et l’élimination de la pratique
de la nomination d’agents comptables publics concomitamment au recrutement de
directeur des Affaires financières (Daf) dans les agences ou offices d’Etat. Le
Daf est recruté par le directeur général par appel à candidatures suivant les
règles qui régissent le recrutement du personnel intervenant dans la chaîne des
dépenses publiques. Avant son entrée en fonction, le Daf est soumis à la
procédure d’accréditation en qualité de comptable public par le ministère en
charge des Finances. Les sociétés d’Etat et établissements publics ont une
autonomie de gestion et sont les bras opérationnels des ministères de tutelle.
Lesquels sont désormais là pour superviser la mise en œuvre par le directeur
général de la politique et des stratégies définies sans empiéter sur les
prérogatives du Conseil d’administration.
La loi clarifie également le contrôle et l’audit de gestion des entreprises
publiques et sociétés d’Etat notamment par le ministère chargé des Finances,
les commissaires aux comptes, la juridiction financière, c’est-à-dire la Cour
des comptes et l’Assemblée nationale à travers le contrôle parlementaire. La
loi prévoit dans ses dispositions transitoires que les entreprises publiques ou
sociétés d’Etat doivent dans un délai d’un an au plus tard se conformer aux
statuts du nouveau texte. C’est donc un nouveau jour qui se lève sur les
entreprises publiques et les sociétés d’Etat désormais astreintes aux
résultats. Les députés ont salué cette réforme. Car, selon eux, l’avènement de
cette loi va pousser les sociétés d’Etat vers la performance. Mieux, les cadres
apolitiques ou qui ne disposent pas de parrains politiques peuvent désormais
accéder à de hautes fonctions publiques et mettre leurs compétences techniques
au service de l’Etat. Les députés décernent par ailleurs un satisfecit au
président de la République, Patrice Talon. Selon, eux ce dernier est resté dans
sa dynamique depuis 2016 de dépolitiser l’administration publique et d’éviter
désormais que les entreprises publiques ne soient des vaches à lait mais des
structures performantes qui créent de la richesse et de la plus-value.
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