Plénière à l’Assemblée nationale: Un nouveau départ pour les entreprises publiques

Les députés ont adopté ce lundi la loi n°2020-20 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin. Le moins qu’on puisse dire est que les établissements publics partent désormais d’un nouveau pas pour aller vers la performance, en lien avec les règles de gestion du secteur privé et de l’Ohada.

Une nouvelle loi régit dorénavant la création, l’organisation et le fonctionnement des entreprises publiques au Bénin. Le projet de loi transmis au Parlement par le gouvernement en septembre 2018 a été adopté ce lundi à l’unanimité des députés présents et représentés. Composé de 80 articles subdivisés en 10 chapitres, le texte vient en fait sonner le glas des insuffisances contenues dans les anciennes lois régissant les sociétés publiques et votées avant l’entrée en vigueur des Actes uniformes de l’Ohada en 1997. Il comporte plusieurs innovations visant à promouvoir et favoriser une organisation pratique et une gestion saine des entreprises publiques. A cet effet, la loi définit le cadre réglementaire unique applicable aux entreprises publiques qui peuvent prendre les formes d’établissement public encore appelé office ou agence, de société d’Etat détenue à
100 % par l’Etat et de société à participation publique majoritaire.

Elle renforce les prérogatives du Conseil d’administration composé désormais de trois membres au moins et de sept au plus. Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir dans l’intérêt et dans la limite des statuts de l’établissement public. Ainsi, à l’aune de la nouvelle loi, le Conseil d’administration est compétent pour recruter le directeur général de la société d’Etat ou de l’établissement public. Ce dernier est recruté pour un mandat de trois ans renouvelable par appel à candidatures avec la signature d’un contrat de performance bien clair et basé sur l’atteinte des objectifs préalablement définis. Le recrutement du directeur général est ensuite constaté par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Conseil d’administration. Le directeur général est révoqué par le Conseil d’administration en cas de manquement. La loi prévoit que le directeur général peut être assisté, en cas de nécessité, d’un directeur général adjoint avec des attributions bien claires et sans prétention à la succession. Le directeur général adjoint est nommé dans les mêmes conditions que le directeur général. Le texte précise par ailleurs que le Conseil d’administration est compétent pour définir les objectifs et adopter l’organigramme ainsi que le budget de la société d’Etat et de l’établissement public. Les membres du Conseil d’administration ont un mandat de trois ans renouvelable.

Que d’innovations ?

La réforme promeut par ailleurs l’option d’utilisation des règles de gestion privée dans les établissements publics et l’élimination de la pratique de la nomination d’agents comptables publics concomitamment au recrutement de directeur des Affaires financières (Daf) dans les agences ou offices d’Etat. Le Daf est recruté par le directeur général par appel à candidatures suivant les règles qui régissent le recrutement du personnel intervenant dans la chaîne des dépenses publiques. Avant son entrée en fonction, le Daf est soumis à la procédure d’accréditation en qualité de comptable public par le ministère en charge des Finances. Les sociétés d’Etat et établissements publics ont une autonomie de gestion et sont les bras opérationnels des ministères de tutelle. Lesquels sont désormais là pour superviser la mise en œuvre par le directeur général de la politique et des stratégies définies sans empiéter sur les prérogatives du Conseil d’administration.

La loi clarifie également le contrôle et l’audit de gestion des entreprises publiques et sociétés d’Etat notamment par le ministère chargé des Finances, les commissaires aux comptes, la juridiction financière, c’est-à-dire la Cour des comptes et l’Assemblée nationale à travers le contrôle parlementaire. La loi prévoit dans ses dispositions transitoires que les entreprises publiques ou sociétés d’Etat doivent dans un délai d’un an au plus tard se conformer aux statuts du nouveau texte. C’est donc un nouveau jour qui se lève sur les entreprises publiques et les sociétés d’Etat désormais astreintes aux résultats. Les députés ont salué cette réforme. Car, selon eux, l’avènement de cette loi va pousser les sociétés d’Etat vers la performance. Mieux, les cadres apolitiques ou qui ne disposent pas de parrains politiques peuvent désormais accéder à de hautes fonctions publiques et mettre leurs compétences techniques au service de l’Etat. Les députés décernent par ailleurs un satisfecit au président de la République, Patrice Talon. Selon, eux ce dernier est resté dans sa dynamique depuis 2016 de dépolitiser l’administration publique et d’éviter désormais que les entreprises publiques ne soient des vaches à lait mais des structures performantes qui créent de la richesse et de la plus-value.

 

BENIN : Des mesures de compassassions des pertes économiques enregistrées par les entreprises dues au COVIS 19

Dans un article du journal La nation écrit par Mr Josué F. MEHOUENOU, nous pouvons lire 

"Le gouvernement comprend les peines des populations et acteurs économiques dont les activités ont subi du fait de la maladie à coronavirus, des bouleversements et ralentissements. Pour les soulager, une batterie de mesures a été prise à leur profit. Samedi 27 juin à Cotonou, d’amples explications, ainsi que les conditions de jouissance de ces mesures leur ont été présentées.
Les mesures prises par le gouvernement pour aider à la reprise des activités économiques perturbées, du fait de la maladie à coronavirus, s’étendent à toutes les catégories socioprofessionnelles et aux personnes démunies.
Chaque cible bénéficie au prorata de ses conditions, pertes et besoins, d’un appui conséquent de l’Exécutif.
Pour les hôtels non réquisitionnés par l’Etat, les restaurants et les agences de voyage, le gouvernement prend sur lui de leur payer des factures d’électricité et d’eau sur une période de trois mois. « Les entreprises concernées, pour bénéficier de l’aide, devront soumettre via formulaire, leurs numéros de police de compteur pour permettre aux sociétés en charge de l’eau et de l’électricité de traiter leurs demandes», indique Aristide Médenou, directeur général des Affaires économiques. Seule obligation, les compteurs doivent porter les noms des entreprises. Les entreprises qui utilisent des compteurs privés ne seront pas prises en compte. Pour les agences de voyage, l’Etat s’est proposé de prendre en charge intégralement et sur trois mois les loyers commerciaux. Pour en bénéficier, il est demandé à ces agences de soumettre via un formulaire disponible leur contrat de bail. « Les services sont mobilisés pour un traitement diligent des dossiers », assure Aristide Médenou. Tout est mis en œuvre pour que d’ici trois à quatre semaines, les ressources soient mises à la disposition des entités concernées, fait-il savoir.
En ce qui concerne les mesures de portée générale, plusieurs entreprises ont spontanément fait des dons à l’Etat pour le soutenir dans la gestion de la crise. Il a donc été décidé de défiscaliser entièrement les dons faits, selon les explications du directeur général des Affaires économiques. Le gouvernement est aussi dans la logique de la non-application de pénalité de retard. Ainsi, les entreprises qui n’ont pas déposé à temps leurs états financiers, soit avant le premier mai ne se verront pas appliquer les pénalités de retard. Celles qui n’ont pas payé à temps leurs impôts pour l’exercice en cours ne se verront pas non plus appliquer la pénalité de retard. Mieux, des instructions ont été données aux services des impôts en vue d’un traitement diligent des demandes de remboursement de la Taxe sur valeur ajoutée (Tva). Selon le directeur général des Affaires économiques, l’Etat a décidé d’exonérer d’impôt et taxe à l’exportation tout équipement et tout matériel utilisés dans le cadre de la lutte contre la pandémie. Pour chaque catégorie d’acteurs, le gouvernement a prévu des mesures spécifiques. L’Etat a décidé d’exonérer les entreprises de transport de personnes, du paiement de la Taxe sur les véhicules à moteur (Tvm) au titre de l’année en cours. Les entreprises qui l’ont déjà payée, se voient attribuer un crédit d’impôt pour l’année 2021 et celles qui n’ont pas encore payé ne seront pas amenées à le faire. Mais, ne bénéficie pas de l’aide gouvernementale qui veut, mais qui peut. Là-dessus, les émissaires gouvernementaux qui ont rencontré samedi dernier les acteurs économiques et autres bénéficiaires se sont voulus clairs. L’ensemble de ces mesures concerne les entreprises connues de l’Etat, celles qui déclarent régulièrement leurs situations financières, qui déposent régulièrement leurs états financiers. Les entreprises informelles seront prises en charge par les mesures sociales.

Les mesures orientées vers les Hommes de petits métiers

A chacun selon les pertes subies. C’est la logique du gouvernement qui prévoit aussi pour les gens de petits métiers, des mesures pour les aider à surmonter les effets de la pandémie. Ainsi, des mesures sont orientées vers les artisans, les petites unités de service, les hommes de petits métiers. « On ne peut pas dans le contexte de cette crise, avec des conséquences sur l’économie et le social, ne pas penser à la résilience de ces artisans », pense Thierry Adoko, directeur de la Programmation et de la Prospective au ministère des Affaires sociales et de la Microfinance. Les mesures prises à ce niveau concernent les ménages pauvres extrêmes et pauvres non extrêmes qui méritent d’être appuyés par l’Etat, les petites entreprises, les artisans de la branche des soins corporels, les coiffeurs, coiffeuses, les esthéticiennes, les couturiers, les brodeurs, les conducteurs de minibus, de taxi inter-urbains, les télé-taxis, les conducteurs de barques motorisées… et tout autre travailleur touché par l’avènement de la crise et les mesures de riposte prises par le gouvernement. Sont aussi concernés, les tenanciers et promoteurs, et employés de bars- restaurants, les propriétaires des pâtisseries et cafétérias. A l’endroit de ces acteurs en première ligne de choc, le gouvernement se propose de prendre des mesures pour leur éviter de tomber dans la vulnérabilité, indique Thierry Adoko. «Tout le monde est touché, mais certains métiers méritent plus d’attention», estime-t-il. 

D’ailleurs, pour mieux cerner l’ampleur de la crise sur ces cibles, un recensement a été organisé du 24 avril au 9 mai dernier pour disposer d’une base de données. On aurait pu puiser dans les registres publics existants, mais cela ne permettrait pas d’apprécier l’impact de la crise, soutient le directeur de la Programmation et de la Prospective au ministère des Affaires sociales et de la Microfinance.

A quoi s’attendre ?

Tous les recensés de la base de données ne sont pas logés à la même enseigne. L’Etat agira selon que les bénéficiaires sont à jour ou non vis-à-vis de leurs obligations. Ainsi, par exemple, si l’activité est informelle et identifiable, le minimum accordé en termes de subvention est supérieur ou égal à 80.000 F Cfa. Si un porteur est dans l’informel et non identifiable, il est appuyé au minimum à hauteur de soixante mille francs Cfa. « Tout dépend des catégories. Il peut avoir plus dans d’autres », nuance Thierry Adoko. Lorsque le porteur de l’activité est dans le formel et à jour vis-à-vis du fisc, le minimum qu’on lui octroie, c’est 135 000F. Le paiement se fera dans la plupart des cas par transfert électronique via les réseaux mobiles. Mais ceux qui n’en disposent pas devront se rapprocher des Clcam pour qu’on y transfère les ressources ou la subvention. Autre condition pour en bénéficier, il faut au préalable avoir été identifié dans le cadre du recensement. Pour ce qui est du délai de paiement, il court à partir du 30 juin prochain avec la fin de l’opération de vérification en cours.
Le dernier de l’appui du gouvernement exposé à l’occasion de cette rencontre avec les concernés porte sur le fonds de bonification qui s’adresse aux entreprises et aux porteurs de projets. Et c’est Cyriaque Edon, directeur général des Politiques de développement, qui s’est fait le devoir d’expliquer à l’assistance tout ce que le gouvernement prévoit à cet effet. Malgré l’exposé des trois intervenants, des zones d’ombre à élucider persistaient. Les interrogations et inquiétudes des invités du gouvernement étaient de divers ordres. Certaines catégories de personnes auraient même été omises, ont soufflé des intervenants. Nul ne sera ni oublié, ni lésé, ont rassuré les trois émissaires du gouvernement."

DATE DE L’EXAMEN DU CEP DE JUILLET 2020 AU BENIN

EXAMEN DU C.E.P Au BÉNIN 2020

Les examens du CEP vont se dérouler comme prévu les dates 6, 7, 8 et 9 juillet 2020. Ainsi donc nous dénombrons 206.131 candidats dont 96.614 filles qui sont inscrits pour prendre part à cet examen de Juillet 2020.
Selon le directeur des examens et concours, ce taux est en baisse par rapport à la session de juin 2019 qui a enregistré 219.241 candidats dont 102.746 filles. « L’effectif des candidats à besoins spécifiques s’élève à 77 dont 34 filles. L’âge des candidats varie entre 9 et 68 ans », a précisé le directeur.
Il convient aussi de noter que les conditions et circonstances de déroulement de cet examen seront de nature particulière à cause de la pandémie de COVID 19. Les précautions particulières seront prises.
Surveillants comme candidats auront le devoir commun de se soumettre aux mesures sanitaires qui seront mises en place aux différents centres d'examen retenus durant les moments de déroulement de différentes épreuves.